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Notes de lecture

Jean-Yves CHEROT, Les aides d’Etat dans les Communautés européennes

Jean-Luc Albert
p. 187-189
Référence(s) :

Jean-Yves Chérot, Les aides d’Etat dans les Communautés européennes. Paris : Economica, 1998.

Texte intégral

1La publication en 1998 aux éditions Economica de l’ouvrage du professeur Jean-Yves Chérot, Les aides d’Etat dans les Communautés européennes, est arrivée à un moment où se trouvait soulevée une question plus générale relative à la pertinence des mécanismes communautaires en la matière initiés en 1951 et 1957 et surtout quant au rôle de la Commission européenne et aux fondements juridiques de son action.

2Structurée en cinq parties, à savoir, le principe, les procédures, le système C.E.C.A. et les contentieux, communautaire et national, cette étude se veut à la fois une analyse des processus communautaires mais aussi nationaux concernant ce domaine de compétence communautaire bien particulier qu’est celui du contrôle communautaire des aides étatiques à l’économie.

3Ayant donné lieu à de nombreuses études et à une jurisprudence particulièrement dense, mais jusqu’en 1998 à fort peu d’interventions du Conseil et ce au profit d’une dynamique affirmée de la Commission européenne sous le contrôle du juge communautaire, il pouvait effectivement apparaître utile de publier un tel ouvrage tant à destination du public étudiants que d’utilisateurs plus professionnels et en particulier du monde économique et des collectivités publiques.

4Au-delà de la description de mécanismes et d’une jurisprudence déjà bien appréhendés dans d’autres ouvrages touchant aussi bien au droit public économique qu’au droit européen des affaires, cette publication présente une double originalité :

  • d’abord essayer de bâtir et de mettre en avant une théorie générale de l’ancien article 92 §1 du traité relatif à la Communauté européenne,

  • ensuite, mettre l’accent sur les dimensions contentieuses et processuelles d’une telle question.

5Et il est vrai que sur ces dernières années, à la suite de décisions de la Commission et d’une jurisprudence communautaire bien établies, c’est plutôt sous cet angle qu’ont émergé certaines nouveautés, en particulier dans la recherche de la mise en cause de la responsabilité communautaire ou étatique.

6C’est d’ailleurs la présentation de divers contentieux nationaux et l’analyse du rôle du juge national qui donne un caractère particulièrement complet à cet ouvrage, le juge national occupant une place intéressante et moins bien perçue en ce domaine contrairement à certaines idées reçues.

7Le professeur Chérot souligne cependant dès l’introduction de son ouvrage que celui-ci n’appréhende pas une double dimension : extra-communautaire (O.M.C.) et intra-communautaire (régime du contrôle national des aides à l’économie) affichant très clairement qu’il circonscrit son étude à l’approche strictement communautaire de la question.

8Le professeur Chérot ne néglige cependant pas la prise en compte de situations plus spécifiques comme les aides aux entreprises de service public, et les interventions plus ponctuelles et sectorielles du Conseil (agriculture, construction navale).

9En ce sens, cet ouvrage se révèle complet, accompagné d’ailleurs d’une précieuse Table de jurisprudence et d’Annexes concernant les différentes sources du droit des aides (Lignes directrices, Communications) et d’une bibliographie non moins précise.

10Pour autant, cet ouvrage est malheureusement daté et cela à plusieurs titres.

11D’abord, dès 1999, conséquence du Traité d’Amstersdam, une nouvelle numérotation du traité C.E., les articles 92 à 94 étant devenus les article 87 à 89.

12Ensuite, en raison des profondes évolutions que connaît depuis 1998 et 1999 le droit communautaire des aides avec l’adoption, enfin !, par le Conseil de différents règlements communautaires qui donnent, sans pour autant que les caractéristiques essentielles du contrôle communautaire en soient fondamentalement bouleversées, de nouveaux et sans doute plus sûrs, fondements juridiques à ce droit. C’est le cas avec les règlements du 7 mai 1998 relatif à l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales, du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, d’une communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE aux aides d’Etat sous forme de garantie publiée en mars 2000, et cela nonobstant une communication de novembre 1998 relative aux aides à la formation et divers projets de règlements relatifs aux aides de minimis, à la formation, aux P.M.E….

13Ainsi, un cadre, un régime juridique qui paraissaient quelque peu statiques depuis 1957 reposant plutôt sur des communications de la Commission européenne et dont l’appréhension globale paraissait judicieuse en 1998 ont-ils connu une profonde mutation en quelques années, nécessitant sans doute une adaptation de la Partie II de cet ouvrage.

14Depuis, plusieurs travaux, ouvrages… ont été publiés complétant l’analyse du professeur Chérot. On peut, à cet égard, citer, mais ce n’est pas la seule, la remarquable thèse de doctorat de monsieur Michaël Karpenschif soutenue en janvier 1999 et relative au Contrôle communautaire des aides publiques nationales (Faculté de Droit, Université Jean Moulin Lyon III, 2 tomes).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Jean-Luc Albert, « Jean-Yves CHEROT, Les aides d’Etat dans les Communautés européennes », Pouvoirs dans la Caraïbe [En ligne], 12 | 2000, mis en ligne le 14 mars 2011, consulté le 21 septembre 2017. URL : http://plc.revues.org/406

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Auteur

Jean-Luc Albert

Professeur de droit public

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Droits d’auteur

© Pouvoirs dans la Caraïbe

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